98.Restaurant autorisé dans un bâtiment occupé par des usages du groupe Commerce 4
Lorsque le cahier des spécifications indique que le présent article s'applique, il est permis d'implanter un restaurant dans un bâtiment occupé par des usages du groupe Commerce 4 - de détail aux conditions suivantes : 1°l'usage complémentaire est situé dans le même bâtiment que l'usage principal;
2°la superficie brute de plancher utilisée par les usages du groupe Commerce 4 est supérieure à 900 mètres carrés;
3°la superficie de plancher utilisée par l'usage complémentaire ne dépasse pas 20 % de la superficie brute de plancher utilisée par les usages du groupe Commerce 4.
